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28 jan / 2013
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Ce jeudi 21 février 2013, un petit déjeuner juridique est organisé par le Syntec et le cabinet Fidal Innovation.

 

Objectif: Présenter les enjeux de demain avec l’arrivée des nouveaux audits de données personnelles mis en place par Bruxelles.

Le numérique est en développement permanent et se trouve au cœur de nombre de secteurs d’activités. Cet essor des Technologies de l’Information et de la Communication entraîne un accroissement des traitements de données personnelles et des flux de circulation de ces données. Parallèlement, le cadre juridique applicable aux données personnelles s’est considérablement renforcé et complexifié.

Comment agir efficacement pour gérer les traitements de données tout en se conformant à la législation applicable ?

Rappel du cadre juridique de la loi informatique et libertés

  • Les données à caractère personnel
  • Le traitement de données à caractère personnel
  • Les formalités CNIL (déclarations, autorisations, interdictions,dispenses)
  • Le CIL
  • Les pouvoirs de la CNIL

Réalisation de l’audit CNIL

  • Dans quelles situations réaliser un audit de données personnelles
  • Finalité de l’audit
  • Déroulement de l’audit

Après l’audit

  • Mise en conformité des traitements de l’entreprise
  • Mise en place d’une politique de gestion des données dans l’entreprise
  • Optimisation des traitements de données pour une meilleure performance de l’entreprise.

 

Jeudi 21 février 2013

De 9h30 à 12h00

Accueil café à partir de 9h00 Syntec Numérique (Salle Présidence)

3 rue Léon Bonnat, 75016 PARIS

Matinée animée par Me Alexandre Nappey (Avocat ) et Me Alain Kaiser (Associé Fidal Innovation)

 

Télécharger l’invitation audit données personnelles FIDAL

26 oct / 2012
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Ça  s’agite à Bruxelles. Ça s’agite même beaucoup depuis le début de l’année 2012. La fameuse directive 95/46/CE, directive qui constitue le texte de référence sur la question des données personnelles  est sur le point d’être modifié.

Les entreprises des états membres de l’union européenne auront très bientôt pour obligation la mise en conformité de leur système d’information et plus globalement, de ces systèmes de traitement automatisé des données à caractère personnel.

Sans prendre en compte la lourde partie juridique, de nombreuses contraintes techniques et organisationnelles vont être imposées aux entreprises françaises.

Pour être concret, cela signifie des procédures à rédiger et évidemment à appliquer en interne. Dans ces procédures est inclus l’inclusion d’une politique SIF (cela comprends formation, sensibilisation et information du personnel régulièrement).

Des audits de sécurité devront également être conduits régulièrement avec l’objection protection des données personnelles.

Et attention aux entreprises qui ne voudraient pas s’y conformer, des amendes sont prévues dans ce futur projets de loi européen  Les première fuites parlent de sommes considérables (2% du CA global) et de somme atteignant le million d’euros pour les organismes publics.
Cette loi risque donc de bouleverser le paysage de la sécurité, et ce pour toutes les entreprises d’Europe. Les plus exposées à ces risques seront bien évidemment les entreprises exposées sur Internet (on ne parle pas ici de site vitrine mais webservice s’appuyant sur des API et donc avec le SI vraiment exposé).

D’autres contraintes sont également imposées par le dispositif européen et sont lourdes de conséquences, car elles ont un coût:

  • Prise en compte de la vie privée dès la conception – Privacy by Design
  • Suivi des systèmes et utilisateurs interagissant avec les données personnelles stockées.
  • Mise en place d’équipe spécialisée sur le monitoring des données stockées

On peut d’ores et déjà se poser la question de comment de telles contraintes vont être imposées aux entreprises européennes. Certification ? Label ? Mise en place d’une Autorité de « régulation » ?

La CNIL qui oeuvre depuis de nombreuses années dans ce sens met en place un label CNIL. L’idée est bonne.

Mettre en place une loi, pourquoi pas, mais qui sera en charge d’en vérifier la bonne application? Une autorité de régulation comme l’Arjel ? Avec la délivrance d’autorisation, de certificats de conformité ?

Affaire à suivre dans tout les cas.

On peut néanmoins se poser la question de l’accessibilité de ce label CNIL à la vue du référentiel proposé et/ou des budgets nécessaires à la surveillance des réseaux.


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