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28 jan / 2013
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Ce jeudi 21 février 2013, un petit déjeuner juridique est organisé par le Syntec et le cabinet Fidal Innovation.

 

Objectif: Présenter les enjeux de demain avec l’arrivée des nouveaux audits de données personnelles mis en place par Bruxelles.

Le numérique est en développement permanent et se trouve au cœur de nombre de secteurs d’activités. Cet essor des Technologies de l’Information et de la Communication entraîne un accroissement des traitements de données personnelles et des flux de circulation de ces données. Parallèlement, le cadre juridique applicable aux données personnelles s’est considérablement renforcé et complexifié.

Comment agir efficacement pour gérer les traitements de données tout en se conformant à la législation applicable ?

Rappel du cadre juridique de la loi informatique et libertés

  • Les données à caractère personnel
  • Le traitement de données à caractère personnel
  • Les formalités CNIL (déclarations, autorisations, interdictions,dispenses)
  • Le CIL
  • Les pouvoirs de la CNIL

Réalisation de l’audit CNIL

  • Dans quelles situations réaliser un audit de données personnelles
  • Finalité de l’audit
  • Déroulement de l’audit

Après l’audit

  • Mise en conformité des traitements de l’entreprise
  • Mise en place d’une politique de gestion des données dans l’entreprise
  • Optimisation des traitements de données pour une meilleure performance de l’entreprise.

 

Jeudi 21 février 2013

De 9h30 à 12h00

Accueil café à partir de 9h00 Syntec Numérique (Salle Présidence)

3 rue Léon Bonnat, 75016 PARIS

Matinée animée par Me Alexandre Nappey (Avocat ) et Me Alain Kaiser (Associé Fidal Innovation)

 

Télécharger l’invitation audit données personnelles FIDAL

19 nov / 2012
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Le délégué à la protection des données personnelles est le nom donné par Bruxelles à celui aujourd’hui nommé en France  le CIL. Cet acronyme pour Correspondant Informatique et Libertés.

Un précédent article parule mois précédent nous présentait les grands axes de la refonte du projet de lois autour des données personnelles.

C’est à l’occasion de la conférence LEXPOSIA que ces détails ont été publiquement repris. Aucune réelle surprise  si ce n’est que ce projet de loi européen vient recouvrir  l’annonce faite par la Ministre de l’économie Numérique.

La notion de Privacy by Design est donc toujours au goût du jour.  Pour rappel , il s’agit d’une notion qui vise à l’intégration du respect de la vie privée dès la conception des logiciels.

La conformité à ce concept sera sous la responsabilité des CNIL de chacun des pays européen  Pour être plus concret, un bon exemple est  le projet « Do not track ».

Le développeur aura la responsabilité d’intégrer cette protection des données.

Ce projet est évidemment conçu pour le Cloud . Les développeurs ont désormais l’obligation de transparence sur le traitement des données et plus particulièrement sur  la localisation des données.

Ce Privacy by Design intégre également le droit à l’oubli lors de la phase de conception des applications, logiciels ou sites web.

Rien de neuf donc de ce coté.

La seule nouveauté vient donc dans la dénomination du contact entreprise <> CNIL. Cet intitulé de poste beaucoup moins barbare et plus adapté à la vie en entreprise va venir alimenter petit à petit  les discussions à la machine à café.

Cette conférence a permis de (re)préciser sont les avancées dans ce domaine et la seule nouveauté est dans le nom du responsable des données personnelles.


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