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/// Rapport collin & colin sur la taxe sur les données personnelles

20 jan / 2013
Author: 6ix IT Tags: , , , , Comments: 6

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Le rapport d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique

La mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique rédigée par Pierre COLLIN, conseiller d’état & Nicolas COLIN, Inspecteur des finances a été enfin émis par le Gouvernement. Ce rapport de près de 200 pages propose une taxe nationale (encore une) sur le modèle de la taxe carbone. Cette taxe que l’on pourrait nommée la « taxe des bases de donnée » met en avant plusieurs points commun à toutes les entreprises de l’économie numérique:

  • les données personnelles sont la ressource essentielle de l’économie numérique
  • la collecte des données révèle du phénomène du « travail gratuit »

Il est précisé que les grandes entreprises ont « un  faible niveau d’imposition de leurs bénéfices ».C’est ce qui motive le gouvernement à mettre en place une telle taxe. Ce rapport concerne malheureusement toutes les entreprises gérant des données personnelles.

Pour aller plus loin, observons le détail de ce rapport.

 Proposition principale de la taxe « base de donnée »

La proposition principale a évidemment un but économique et elle est la suivante:

Recouvrer le pouvoir d’imposer les bénéfices qui sont réalisés sur le territoire par les entreprises de l’économie numérique

Le paragraphe tiré de la synthèse dudit rapport et résumant le mieux ce document est présenté ci-dessous:

La proposition de la mission ne consiste pas à imposer la collecte de données en tant que telle. Elle vise à créer une fiscalité incitant les entreprises à adopter[...] des pratiques conformes à quatre objectifs :

  • renforcer la protection des libertés individuelles ;
  • favoriser l’innovation sur le marché de la confiance numérique ;
  • encourager l’émergence de nouveaux services au bénéfice des utilisateurs ;
  • générer des gains de productivité et de la croissance

Il s’agit d’instituer [...] un principe similaire à celui du « pollueur-payeur (comprendre taxe carbone) » qui sous‐tend la fiscalité environnementale. Sans exonérer d’aucune manière les entreprises de l’obligation de respecter les droits fondamentaux relatifs à la protection des données personnelles, ce principe « prédateur-payeur » conduirait à taxer celles qui s’en tiennent à une application formelle du droit en vigueur et exercent en réalité une forme de captation exclusive des données qu’elles collectent.

La troisième partie du document concerne la mise en place d’un environnement fiscale favorable à l’émergence d’entreprises nouvelles. Il s’agirait de mettre en place :

  • Une R&D adaptée au numérique
  • Une simplification du statut de JEI (jeune entreprise innovante) & du CIR (Crédit d’impot recherche).
  • Une incitation au développement du financement de l’économie numérique par le marché.

Ce rapport permettra au ministre ayant commandé le rapport de, peut-être, mettre en place une taxe sur les données personnelles. Cette proposition de loi ne verrait pas le jour avant le premier trimestre 2014. Si elle était votée,  elle devrait  en tout cas faire trembler l’Internet français… Cette année 2013 s’annonce pleine de rebondissement sur la thématique des données personnelles. Ce rapport sur  la fiscalité de l’économie est disponible et il est vivement conseillé d’en prendre connaissance. .




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